Les compétences facultatives
COMPETENCES FACULTATIVES
1. Prestation de service et coopération locale
La communauté de communes peut conclure des conventions de prestations de services avec des personnes publiques tiers au groupement dans le respect des règles de concurrence.
Dans le cadre d’une même opération située dans son périmètre ou en dehors de son périmètre où plusieurs maîtres d’ouvrage sont simultanément compétents, la communauté de communes peut, dans le respect des règles de la loi modifiée n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’ouvrage privée dite loi MOP, intervenir en qualité de maître d’ouvrage délégué ou de maître d’ouvrage unique pour ses membres ou des tiers institutionnels publics.
2. Actions de coopération transfrontalière dans les domaines de compétence communautaire
3. Construction, reconstruction, restructuration, extension d’immeubles bâtis mis à disposition des services publics administratifs de l’Etat tels les perceptions ou gendarmerie ; tout équipement ou bâtiment susceptible d’être mis à disposition d’un service public national de nature administrative est réputé d’intérêt communautaire
4. Sur demande expresse d’une commune membre, la Communauté de communes peut prêter son concours à la construction, restructuration ou extension de bâtiments communaux pour les opérations spécifiées ci-dessus.
La commune ayant recours aux services de la Communauté de communes conserve la qualité de maître d’ouvrage et la gestion des équipements. Les prestations assurées par la Communauté de Communes pour le compte des communes membres donnent lieu à la passation, entre les parties, de contrats ou marchés, dans le respect de la réglementation existante dans les conditions prévues à l’article L.5214-16-1 du code général des collectivités territoriales
5. Actions d’intérêt communautaire "PATRIMOINE-CULTURE"
6. DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT SPORTIF d’intérêt communautaire
7. Actions de DEVELOPPEMENT TERRITORIAL d’intérêt communautaire
Appui aux projets communaux qui, en raison de leur taille, de leur localisation, de leur caractère innovant, de leurs enjeux stratégiques pour les équilibres et le développement de la vie sociale au sein du périmètre communautaire, de leur rayonnement sur le territoire et de la nature des activités pouvant être exercées au sein de ces équipements, présentent un intérêt pour l'entier périmètre de la communauté de communes
RECUEIL DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE
La communauté de communes fait le choix de faire figurer l'intérêt communautaire dans une annexe aux statuts (recueil de l'intérêt communautaire) avec comme avantage :
1) La lisibilité et la clarté de la présentation des statuts ;
2) Les évolutions en la matière doivent être décidées par le seul conseil communautaire à la majorité des 2/3 (les communes ne se prononcent pas).
COMPETENCES FACULTATIVES
Actions d’intérêt communautaire "PATRIMOINE-CULTURE"
Sont d’intérêt communautaire les politiques et actions de coordination et d’animation d’une politique communautaire de développement culturel et patrimonial intégrant la lecture publique, les vidéothèques, l’action culturelle et le patrimoine, regroupant :
Sont d’intérêt communautaire :
Est d’intérêt communautaire l’appui aux projets communaux qui, en raison de leur taille, de leur localisation, de leur caractère innovant, de leurs enjeux stratégiques pour les équilibres et le développement de la vie sociale au sein du périmètre communautaire, de leur rayonnement sur le territoire et de la nature des activités pouvant être exercées au sein de ces équipements, présentent un intérêt pour l'entier périmètre de la communauté de communes
1. Prestation de service et coopération locale
La communauté de communes peut conclure des conventions de prestations de services avec des personnes publiques tiers au groupement dans le respect des règles de concurrence.
Dans le cadre d’une même opération située dans son périmètre ou en dehors de son périmètre où plusieurs maîtres d’ouvrage sont simultanément compétents, la communauté de communes peut, dans le respect des règles de la loi modifiée n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’ouvrage privée dite loi MOP, intervenir en qualité de maître d’ouvrage délégué ou de maître d’ouvrage unique pour ses membres ou des tiers institutionnels publics.
2. Actions de coopération transfrontalière dans les domaines de compétence communautaire
3. Construction, reconstruction, restructuration, extension d’immeubles bâtis mis à disposition des services publics administratifs de l’Etat tels les perceptions ou gendarmerie ; tout équipement ou bâtiment susceptible d’être mis à disposition d’un service public national de nature administrative est réputé d’intérêt communautaire
4. Sur demande expresse d’une commune membre, la Communauté de communes peut prêter son concours à la construction, restructuration ou extension de bâtiments communaux pour les opérations spécifiées ci-dessus.
La commune ayant recours aux services de la Communauté de communes conserve la qualité de maître d’ouvrage et la gestion des équipements. Les prestations assurées par la Communauté de Communes pour le compte des communes membres donnent lieu à la passation, entre les parties, de contrats ou marchés, dans le respect de la réglementation existante dans les conditions prévues à l’article L.5214-16-1 du code général des collectivités territoriales
5. Actions d’intérêt communautaire "PATRIMOINE-CULTURE"
6. DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT SPORTIF d’intérêt communautaire
7. Actions de DEVELOPPEMENT TERRITORIAL d’intérêt communautaire
Appui aux projets communaux qui, en raison de leur taille, de leur localisation, de leur caractère innovant, de leurs enjeux stratégiques pour les équilibres et le développement de la vie sociale au sein du périmètre communautaire, de leur rayonnement sur le territoire et de la nature des activités pouvant être exercées au sein de ces équipements, présentent un intérêt pour l'entier périmètre de la communauté de communes
RECUEIL DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE
La communauté de communes fait le choix de faire figurer l'intérêt communautaire dans une annexe aux statuts (recueil de l'intérêt communautaire) avec comme avantage :
1) La lisibilité et la clarté de la présentation des statuts ;
2) Les évolutions en la matière doivent être décidées par le seul conseil communautaire à la majorité des 2/3 (les communes ne se prononcent pas).
COMPETENCES FACULTATIVES
Actions d’intérêt communautaire "PATRIMOINE-CULTURE"
Sont d’intérêt communautaire les politiques et actions de coordination et d’animation d’une politique communautaire de développement culturel et patrimonial intégrant la lecture publique, les vidéothèques, l’action culturelle et le patrimoine, regroupant :
- L’animation et coordination du réseau de lecture, vidéos, multimédias, communautaires par l’organisation de la circulation des collections et documents sur l’ensemble des communes de la Communauté de communes en collaboration avec les acteurs du territoire ;
- La favorisation de la diffusion, les animations culturelles et artistiques sur le territoire de la Communauté de communes en assurant une cohérence et une lisibilité de l’offre culturelle ;
- Les actions de valorisation et de présentation du patrimoine culturel, naturel, bâti et environnement de la communauté de communes et plus généralement de la Cerdagne ;
- L’inventaire du patrimoine
Sont d’intérêt communautaire :
- Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire : au titre de l’entretien et de la gestion des équipements sportifs, touristiques et culturels, la Communauté réalise, aménage et gère les équipements sportifs, touristiques et culturels, la Communauté réalise, aménage et gère les équipements de ces catégories de caractère structurant. Ne peuvent être considérés comme équipements d’intérêt communautaire ayant une fonction structurant que les équipements futurs dont la réalisation nécessite des investissements cumulés d’une valeur supérieure à 500.000 € HT. Les communes membres conservent pleine compétence pour la réalisation et la gestion d’équipements en dessous de ce seuil.
- Etude des besoins et mise en oeuvre d’un schéma d’équipement sportif.
Est d’intérêt communautaire l’appui aux projets communaux qui, en raison de leur taille, de leur localisation, de leur caractère innovant, de leurs enjeux stratégiques pour les équilibres et le développement de la vie sociale au sein du périmètre communautaire, de leur rayonnement sur le territoire et de la nature des activités pouvant être exercées au sein de ces équipements, présentent un intérêt pour l'entier périmètre de la communauté de communes