COMPETENCES OBLIGATOIRES (Art. L5214-16 I du CGCT)

1. Aménagement de l'espace

  • Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire
  • Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
  • Plan local d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale


2. Développement économique

  • Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du Code Général des Collectivités Territoriales
  • Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
  • Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
  • Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme


3. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage

4. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

5. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions de l’article L 211-17 du code de l’environnement :

  • L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
  • L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
  • La défense contre les inondations et contre la mer ;
  •  La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

RECUEIL DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE
La communauté de communes fait le choix de faire figurer l'intérêt communautaire dans une annexe aux statuts (recueil de l'intérêt communautaire) avec comme avantage :
1) La lisibilité et la clarté de la présentation des statuts ;
2) Les évolutions en la matière doivent être décidées par le seul conseil communautaire à la majorité des 2/3 (les communes ne se prononcent pas).

COMPETENCES OBLIGATOIRES
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
Sont d’intérêt communautaire les champs d’actions ci-dessous désignés :
  • Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire les zones d’aménagement concerté d’une superficie au moins égale à cinq hectares.
  • Création d’un service d’instruction des actes d’urbanisme et d’appui aux communes membres en matière de droit du sol
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
Sont déclarés d’intérêt communautaire les champs d’actions qui présentent un caractère structurant et supra-communale ci-dessous désignés :
  • Le soutien aux opérations collectives d’animation de commerçants et artisans à l’échelle supra-communale
  • L’accompagnement de dynamique et soutien aux porteurs de projets dans le domaine commercial et artisanal
  • La mise en place de dispositifs d’aides à la création d’entreprises innovantes et non concurrentielles, la reprise, la modernisation, la revitalisation et le développement des commerces
  • L'appui technique et financier aux opérations de création ou de maintien du seul point de commerce de village et la recherche de repreneur
  • La coordination de la cohérence des signalétiques commerciales et artisanales à l’échelle supra-communale (accès aux pôles d’activités, homogénéisation entre différents bassins de vie…)