COMPETENCES OPTIONNELLES (Art. L5214-16 II du CGCT)

1. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie

2. Politique du logement et du cadre de vie d’intérêt communautaire

3. Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire

4. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

RECUEIL DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE
La communauté de communes fait le choix de faire figurer l'intérêt communautaire dans une annexe aux statuts (recueil de l'intérêt communautaire) avec comme avantage :
1) La lisibilité et la clarté de la présentation des statuts ;
2) Les évolutions en la matière doivent être décidées par le seul conseil communautaire à la majorité des 2/3 (les communes ne se prononcent pas).

COMPETENCES OPTIONNELLES
Protection et mise en valeur de l’environnement
Sont des actions d’intérêt communautaire :

  • Mise en valeur des sentiers de randonnée ainsi que la réalisation et entretien de toutes pistes cyclables sur le territoire de la communauté de communes
  • Appui technique et/ou financier aux projets de protection ou de mise en valeur de l’environnement et des berges de rivière pris en charge par les communes membres
  • Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
Politique du logement et du cadre de vie d'intérêt communautaire
Politique du logement : Sont d'intérêt communautaire :
  • Tout projet de construction et/ou de réhabilitation de plus de 20 logements destinés aux personnes ou familles remplissant les conditions légales en matière de locations de logements sociaux. Les communes membres conservent compétence pour la réalisation de projets de logements sociaux jusqu’à 20 logements.
  • Création, l’aménagement et la gestion de structures d’hébergement de quelque type que ce soit permettant l’accueil de personnes âgées. Par structure d’accueil d’intérêt communautaire, il faut entendre toute institution existante ou à créer sur le territoire intercommunal.

Politique du cadre de vie : Mise en place d’une politique de service à la personne : par service à la personne, il faut entendre seules les actions qui permettent au public l’accès aux nouvelles technologies de communication (Visio guichet, bornes interactives, Internet…)

Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
Au titre de la voirie, la Communauté de communes prend en charge la création ou l’aménagement et l’entretien de la voirie d’intérêt communautaire.
Par voirie d’intérêt communautaire, il faut entendre les voies structurantes destinées à relier deux communes membres ou qui supportent une circulation de transit ; les voies qui desservent les équipements d’intérêt communautaire ou des établissements publics intercommunaux voire interrégionaux (lycées, CES, équipements sportifs) ; les voies qui participent à l’amélioration du cadre de vie des habitants ; ou enfin les voies qui participent à l’amélioration de la desserte des sites touristiques, de l’économie ou d’une zone de développement économique .