Service instruction des actes d'urbanisme
Depuis la fin de l’année 2008, la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » et ses communes membres disposent d’un service urbanisme afin de les conseiller.
Ce service, depuis le 1er janvier 2010, instruit les autorisations d’urbanisme pour le compte des maires, qui conservent la compétence et à qui, la décision finale appartient.
Ces diverses autorisations d’urbanisme (permis d’aménager, permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme) sont instruites en étroite collaboration avec les communes membres.
L’accueil du public est assuré par les mairies mais, à leur demande, les pétitionnaires et professionnels peuvent être reçus et conseillés par le service instructeur.
Le service procède également aux visites de conformité des permis de construire, lotissements et assiste les communes dans le cadre du précontentieux ou contentieux administratif et pénal.
En 2015, les élus des 19 communes de la Communauté de Communes «Pyrénées-Cerdagne» ont décidé de lancer une réflexion sur ce vaste et sensible domaine qu’est l’urbanisme avec, dans un premier temps, le transfert de la compétence PLU au profit de l’EPCI puis la création d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi), document désormais reconnu par le code de l'Urbanisme comme le document de base de la planification territoriale.
L’évolution des textes de lois, et notamment les lois ALUR (loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 et NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015, a donné la possibilité à la Communauté de Communes «Pyrénées-Cerdagne», après avoir recueilli l’avis favorable du Préfet des Pyrénées- Orientales, de donner valeur de SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) au PLUi et d’élaborer un document unique, le PLUi valant SCOT.
Une commission PLUi est mise en place, composée de deux élus par commune et présidée par Claude GRAU, vice-président de la communauté de communes.
Un comité de pilotage spécifique a également été créé, composé du bureau de la communauté de communes et des maires des communes membres, présidé par Georges ARMENGOL, Président de la communauté de communes « Pyrénées-Cerdagne ». Il est chargé de valider le travail de la commission avant le passage des dossiers devant le conseil communautaire.
Pour élaborer le PLUi valant SCOT, les élus ont décidé de s’attacher les services de l’Agence d’Urbanisme Catalane (AURCA) qui travaille de concert avec les services administratifs et techniques de la communauté de communes.