Conseil Communautaire - 11 avril LLO
FINANCES
ORDURES MENAGERES
GEMAPI
PERSONNEL
Pour information :
Les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique imposent de nouvelles obligations de transparence en matière d’indemnités perçues par les élus locaux. Sont ainsi concernés :
• Les communes (article L. 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales, CGCT)
• Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) (article L. 5211-12-1 CGCT)
• Les départements (article L. 3123-19-2-1 CGCT)
• Les régions (article L. 4135-19-2-1 CGCT)
Aux termes de ces articles, il revient à ces collectivités et EPCI-FP d’établir chaque année un état récapitulatif des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant à leur conseil, « au titre de tout mandat ou de toute fonction », exercés en leur sein d’une part, et d’autre part :
• au sein de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain
• au sein de toute société d’économie mixte/société publique locale.
Les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique imposent de nouvelles obligations de transparence en matière d’indemnités perçues par les élus locaux. Sont ainsi concernés :
• Les communes (article L. 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales, CGCT)
• Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) (article L. 5211-12-1 CGCT)
• Les départements (article L. 3123-19-2-1 CGCT)
• Les régions (article L. 4135-19-2-1 CGCT)
Aux termes de ces articles, il revient à ces collectivités et EPCI-FP d’établir chaque année un état récapitulatif des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant à leur conseil, « au titre de tout mandat ou de toute fonction », exercés en leur sein d’une part, et d’autre part :
• au sein de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain
• au sein de toute société d’économie mixte/société publique locale.